LES STATUTS

 

Pour agir face à l’urgence climatique et le besoin de justice sociale.

 

ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901, ayant pour titre :

“Sens - Écologie et Solidarité”.

Cette association sera la base de l’action des élus du collectif au conseil municipal de Sens et au Conseil d’Agglomération du Grand Sénonais (CAGS). Cette association est fondée sur les trois piliers du collectif : écologie, solidarité et démocratie, ainsi que sur les valeurs qui l’animent et sont détaillées dans sa Charte, annexée à ce document.

➔ Périmètre : Le Grand Sénonais : Armeau, Collemiers, Courtois-sur-Yonne, Dixmont, Etigny, Fontaine-La-Gaillarde, Gron, Les Bordes, Maillot, Malay-Le-Grand, Malay-Le-Petit, Marsangy, Noé, Paron, Passy, Rosoy, Rousson, Saint-Clément,

Saint-Denis-lès-Sens, Saint-Martin-du-Tertre, Saligny, Sens, Soucy, Véron, Villeneuve-sur-Yonne, Villiers-Louis.

 

ARTICLE 2 : BUTS

 

Cette association a pour but de :

➔ appuyer et soutenir l’action des élus « Sens - Écologie et Solidarité » ;

➔ soutenir les associations locales agissant pour anticiper et répondre aux besoins sur l’urgence environnementale, démocratique et sociale ;

➔ mettre en place des actions écologiques et sociales pour la population du Grand Sénonais ;

➔ promouvoir les pratiques et politiques prenant en compte l’urgence écologique, auprès de tous les publics privés et publics.

 

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

 

Le siège social est fixé à Sens (89). Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration et l’assemblée générale en sera informée.

 

ARTICLE 4 : DURÉE DE L'ASSOCIATION

 

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 5 : ADMISSION ET ADHÉSION

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

La collégiale pourra refuser des admissions, avec avis motivé aux intéressés. En cas de recours, l’Assemblée générale statuera en dernier ressort.

Les mineurs à partir de 16 ans peuvent adhérer à l’association sous réserve d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l’association.

L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

 

ARTICLE 6 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

 

L'association se compose de membres actifs.

Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur cotisation annuelle et qui participent régulièrement aux activités de l’association.

 

ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

 

Un non-renouvellement d’adhésion ne peut être considéré comme une démission ou une radiation, il s’agit simplement de la perte de la qualité de membre.

Dans le cas de la radiation, un règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves et les modalités de recours.

La qualité de membre se perd par la démission ou le non-renouvellement de la cotisation, le décès, la radiation prononcée par le collège, pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du collège.​

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT

 

➔ Réunions régulières en plénière quinze jours avant les conseils municipaux et du CAGS pour les préparer et définir collectivement les positions et initiatives des élus.

➔ Préparation en groupes de travail de dossiers sur les politiques de la ville et de l’agglo pour alimenter les prises de positions et propositions des élus.

➔ Des réunions dédiées à l’étude d’un dossier ou à l’organisation d’un événement ou de la candidature à une élection municipale peuvent être également organisées à l’tides adhérents ou de la collégiale.

➔ Liens avec les associations à visée écologiste et/ou solidaire : échanges, relais auprès des pouvoirs publics et du public, mise en relation.

➔ Organisation de conférences, ateliers ouverts au public, participation et soutien à des initiatives associatives.

➔ Communiqués de presse et lettres ouvertes aux élus et représentants de l'État, aux sociétés privées ou aux différents organismes impliqués sur le territoire.

Gouvernance :

 

◆ Un collège impair de neuf personnes maximum.

◆ Les membres sont renouvelés chaque année par tier.

◆ Le nombre total de membres est fixé en délibération d’AG chaque année également, avant vote de renouvellement.

◆ La collégiale gère l’association au quotidien.

◆ Tout groupe d’adhérents représentant au moins 25 % des membres de l’association peut à tout moment déclencher une AG extraordinaire pour organiser un vote visant à démettre de leurs fonctions les membres de la collégiale.

Si ce vote confirme cette demande, une nouvelle collégiale est immédiatement désignée selon les règles ci-dessus.

 

Votes et prises de décisions :

 

◆ La direction collégiale en exercice peut prendre des décisions opérationnelles dès lors que l’accord est donné par le quorum (plus de 50 % des membres)

◆ Les propositions structurantes doivent être confirmées par un vote des adhérents (quorum de plus de 50 % des membres présents ou représentés).

◆ Les décisions considérées comme structurantes sont celles :

● qui visent à modifier les statuts, le règlement intérieur ou la charte de l’association, ou encore refonte profonde des moyens de communication ;

● qui engagent de manière significative les moyens d’actions et ressources de l’association (finances, mobilisation des membres, utilisation du local)͙. Par significatif, on entend 20 % ou plus des ressources concernées. Tout adhérent peut demander l’organisation d’un vote des membres sur un sujet particulier.

Ce vote devra être organisé dès lors que la demande est soutenue par au moins trois autres membres.

ARTICLE 9 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

 

L’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain de l’association.

C’est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour définir les orientations pour l’année à venir.

C’est le lieu où s’exerce directement la démocratie, car chacun peut s’y exprimer.

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.

Seuls les membres âgés de 16 ans au moins au jour de l’élection sont autorisés à voter. Pour les autres, leur droit de vote est transmis à leur représentant légal.

L’assemblée générale est convoquée par la collégiale, à la demande de celui-ci ou à la demande du quart au moins des membres. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courrier électronique et l'ordre du jour est​ inscrit sur les convocations.

L’association est administrée par la collégiale.

L’assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral et/ou d'activités.

La collégiale rend compte de l'exercice financier clos et soumet le bilan de l’exercice clos à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six mois après la clôture des comptes.

L’assemblée générale délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget prévisionnel de l’année en cours.

Tous les membres sont éligibles.

La collégiale peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.

Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de un pouvoir.

 

ARTICLE 10 : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

 

L'assemblée générale extraordinaire, comme son nom l'indique, sert pour une cause vraiment particulière : modification des statuts, dissolution de l'association...

C'est une assemblée générale comme une autre dans sa forme. Si besoin est, à la demande de la collégiale ou du quart des membres de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par la collégiale, notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association.

Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres de l’association soient présents.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.

Les délibérations sont prises au consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 11 : L’ASSEMBLÉE COLLÉGIALE

 

La collégiale désigne ici l’« exécutif » de l’association. Il assure la gestion de l'association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière assemblée générale et ce, conformément à l'objet des statuts. Dans cet article, on prévoira le nombre des membres du collège, les modalités de renouvellement des membres et le rôle du collège. On fixera aussi la fréquence des réunions et les modalités de convocation ainsi que le quorum requis pour la validation des décisions. On peut indiquer qu’un certain nombre d’absences consécutives non justifiées au conseil d’administration sera considéré comme une démission.

L'association est administrée par un collège de neuf membres réélus chaque année dans les conditions fixées à l’article 8. Seuls les membres à jour de leurs cotisations sont autorisés à voter. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le collège met en œuvre les décisions de l’assemblée générale, organise et anime la vie de l’association, dans le cadre fixé par les statuts. Chacun de ses membres peut être habilité par le conseil à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par la collégiale.

Tous les membres du collège sont responsables des engagements contractés par l’association. Tout contrat ou convention passé entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation à la collégiale et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale. L’assemblée collégiale se réunit au moins six fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par tiers de ses membres. La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que la collégiale puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises au consensus et, à défaut, à la majorité des voix des présents. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

ARTICLE 12 : LES FINANCES DE L'ASSOCIATION                                                                                                                                        

La loi n°87-571 du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que le don manuel (c’est à dire sans acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.

Par ailleurs, l'article L. 442-7 du code de commerce indique qu'aucune association ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

Les associations ne peuvent donc exercer d'activités commerciales habituelles, qu'elles soient réservées ou non à leurs membres, que si leurs statuts le prévoient expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l'association aux obligations fiscales). Les ressources de l'association se composent : des cotisations ; de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association (lister de manière exhaustive les produits vendus et les services fournis); de subventions éventuelles ; de dons manuels ; de toute autre ressource autorisée par la loi.

Il est tenu à jour une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’association. L’acquisition ou la location d’un local, seul ou en collocation avec d’autres associations partenaires sera étudiée, en fonction des moyens financiers de l’association.

➔ Adhésions : l’adhésion est fixée par l'assemblée générale

➔ Dons : les dons sont possibles et encouragés, on visera le statut d’intérêt public pour en permettre la défiscalisation.

Le don est le seul type de contribution autorisé aux personnes morales à but lucratif. Il n’offre aucun accès à la gouvernance de l’association ou droit de regard sur la politique de celle -ci.

➔ Organisation d’événements ouverts au public (conférences, débats, etc.) avec droit d’entrée.

 

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Règles de fonctionnement, d’administration, de gestion de l’association, mais aussi les règles propres aux activités :

➔ les modalités de démission en cours de mandat ;

➔ les motifs graves d'exclusion ;

➔ les modes d'utilisation des différents équipements, la gestion du matériel, etc.

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration pour compléter les présents statuts. Il doit être validé par l’assemblée générale.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION

 

La dissolution de l’association se décide généralement en assemblée générale prévue à cet effet.

En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononcera sur la dévolution des biens, et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.